Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La partie qui dépose une demande ou tout autre document à la Commission le notifie à l’autre partie.
Elle doit indiquer à la Commission cette notification et le mode utilisé à cette fin.
Décision 2018-03-29, a. 16.
En vig.: 2018-05-03
16. La partie qui dépose une demande ou tout autre document à la Commission le notifie à l’autre partie.
Elle doit indiquer à la Commission cette notification et le mode utilisé à cette fin.
Décision 2018-03-29, a. 16.
© Gouvernement du Québec